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Les charges non déductibles fiscalement

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Toutes les dépenses engagées par une société ne peuvent contribuer à la diminution du résultat fiscal, manœuvre ayant pour finalité la réduction de l’impôt à payer (IS ou IR). Il est à noter que si ces charges sont enregistrées en comptabilité, il convient de les exclure du calcul du résultat fiscal par le biais des « réintégration extracomptables ».

Les conditions générales de déductibilité des charges

D’une manière générale, les charges sont déductibles sous trois conditions :

  • Etre engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à une gestion normale de l’entreprise ;
  • Etre effectives et suffisamment justifiées ;
  • Correspondre à l’exercice comptable auquel elles sont rattachées fiscalement.

Les dépenses strictement non déductibles

  • Les dépenses personnelles : Les charges de loyer correspondant à l’habitation personnelle de l’exploitant ou ses frais de vêtements non professionnels constituent des dépenses non déductibles.
  • Les agios bancaires de l’exploitant individuel (EI) : lorsque le découvert résulte principalement de dépenses titre personnel.
  • Les impôts : l’impôt sur les sociétés ainsi que l’impôt sur le revenu ne sont pas déductibles.
  • La taxe d’habitation : cette taxe frappe directement le gérant d’une entreprise, elle n’est jamais déductible, que le bien soit mis à la disposition de l’entreprise ou non ;
  • Les pénalités et amendes : les pénalités, amendes fiscales, intérêts de retard et majoration ne sont pas déductibles du résultat fiscal ;
  • Les contraventions au code de la route et amendes pénales : ne sont pas déductibles.
  • Les dépenses somptuaires : ne sont pas déductibles les dépenses relatives à l’exercice de la chasse, de la pêche, ainsi que celles résultat de l’achat, de la location ou de tout autre opération en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance, de yachts, et l’entretien de ces biens.
  • Véhicules particuliers : la loi prévoit également l’exclusion du droit à déduction de deux autres catégories de charges :
      • L’amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse 18 300 € ; lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € ;
      • Dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location de longue durée, la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition de voitures particulières excédant 18 300 € (9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d’émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre) ;
  • Charges sociales des indépendants (RSI) : La CRDS aussi qu’une fraction de la CSG ne sont pas fiscalement déductibles ;

Les dépenses déductibles sous conditions

  • Les frais de transport domicile/lieu de travail : ils sont déductibles à conditions que l’éloignement présente un caractère normal, soit 40 km. Au-delà, il est nécessaire de justifier que l’éloignement est indépendant de la volonté du contribuable et qu’il ne résulte pas de convenances personnelles.
  • Les frais de repas : Les frais de repas peuvent être déduits à condition que la distance entre domicile et travail ne permette pas de prendre les repas à domicile. Toutefois, seule est déductible la fraction du cout supérieure à celui d’un repas pris au domicile, et inférieure au plafond représentant le caractère excessif du repas.
  • 2013
    Prix d’un repas à domicile
    4.55€
    Plafond de dépenses
    17.70€
    Déduction maximale
    13.15€

    En 2013, pour un repas de 7,50€, le montant déductible est de 2,95€ soit 7,50€ diminués 4,55€. A l’inverse, au-delà de 17,70€, le montant déductible est plafonné à 13,15€.

    A noter que l’ensemble des frais doit être réel et justifié par des factures.

  • Le loyer d’un bien immobilier appartenant à l’exploitant : les sommes correspondant à un loyer normal peuvent être déduites du résultat à condition d’être déclarées en revenus fonciers.

 

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