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Versement d’acomptes aux salariés, quelles règles appliquer ?

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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En France, la rémunération des salariés est mensuelle. Les salaires sont payés en fin de mois. Pourtant, pour faire face à des besoins de trésorerie personnels, il arrive que des salariés soient amenés à demander un acompte sur salaire. L’employeur est-il tenu d’accepter le versement de cet acompte ? Le montant de l’acompte sur salaire est-il encadré ?

La légitimité du versement des acomptes

Les salariés étant payés en fin de mois pour une prestation réalisée au cours du mois précédent, l’acompte peut être considéré comme le paiement d’un travail déjà réalisé.

Encadrement du montant versé

L’article L 3242-1 du Code du travail encadre le versement des acomptes. Ce-dernier prévoit la possibilité de verser, pendant la deuxième quinzaine du mois un montant correspondant à la première quinzaine travaillée.

En règle générale, les acomptes sont donc versés du 15 au 17 du mois, pour la moitié du salaire net estimé du mois, aux salariés qui en font la demande.

Quelle différence entre acompte et avance sur salaire ?

Contrairement aux acomptes qui sont des versements sur travail déjà effectué, les avances représentent des sommes versées pour un travail non encore réalisé.
La récupération de l’avance sur les salaires versés futurs, ne pourra être supérieure à 10% du salaire net du mois. Un montant inférieur pourra être retenu, en accord avec le salarié.

Exemple :

Dans l’exemple suivant, la société verse une avance sur salaire de 1000€ à son salarié le 5 janvier. Celle-ci mettra 4 mois à récupérer l’avance effectuée.

Janvier
Février
Mars
Avril
Salaire Net
2 000
3 000
3 000
4 000
Avance
1 000
Récupération de l’avance
200
300
300
200

Paiement de l’acompte

Comme tout salaire, un montant supérieur à 1500€ doit obligatoirement transiter par un compte bancaire et être donc payé par virement ou chèque. Le paiement en espèces n’est pas autorisé.

Cotisations sociales sur acompte versé à un salarié

Le versement d’un acompte ne donne pas lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Il n’y a donc pas de cotisations sociales à déclarer en sus.

Enregistrement comptable du versement d’un acompte sur salaire

N°Compte
Libellé
Débit
Crédit
425
Avance et acompte sur salaire
X
512
Versement de l’avance/acompte sur salaire
X

 

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