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16/02/2015 : Arnaques aux créateurs d’entreprise : SARL INFOREGISTRE condamnée

Tous les créateurs d’entreprise ont reçu par courrier, au démarrage de leur activité, des avis ressemblant étrangement à des documents officiels leur demandant de régler au plus vite une contribution, sous entendue obligatoire. Cette pratique commerciale trompeuse ou … arnaque a été jugée : la SARL INFOREGISTRE condamnée à une amende de 30k€.

1 – LE CONTEXTE
2 – L’ARTICLE
3 – LA RÉACTION

LE CONTEXTE

INFO-Kbis, APE, INFO-SIRET, RSI … quelques exemples des nombreuses arnaques visant les créateurs d’entreprise. Après plusieurs années d’alerte, INFOGREFFE et les Greffiers des Tribunaux de Commerce ont enfin obtenu la condmnation d’un acteur majeur des pratiques commerciales trompeuses.

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L’ARTICLE

Morceaux choisis

« Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et le GIE Infogreffe sont régulièrement alertés par des greffiers ou des chefs d’entreprises sur l’existence de faux registres avec l’obligation de s’y inscrire moyennant le règlement d’une somme conséquente dans des délais restreints.

Des actions judiciaires ont été engagées à l’encontre de plusieurs sociétés parasites et notamment à l’encontre de la société INFOREGISTRE, affaire dans laquelle le CNGTC et le GIE Infogreffe s’étaient constitués partie civile.

Dans son arrêt du 2 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de première instance de Paris du 23 mai 2013 en condamnant le gérant de la SARL INFOREGISTRE (et les autres sociétés attaquées) à une lourde sanction pénale de 18 mois d’emprisonnement avec sursis et d’une amende de 30 000 € (articles L.121-2 à L.121-7 du Code de la consommation).

Il n’est pas interdit aux entrepreneurs qui se sont fait arnaquer par Monsieur M., gérant de la société INFOREGISTRE, et qui n’ont pas eu l’opportunité de se constituer partie civile, de réclamer le remboursement des sommes payées indûment devant une juridiction civile, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (Art. 1382 du Code civil).

Source : Infogreffe.
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LA RÉACTION de Jérémy Renchy

Nombreuses sont les personnes se laissant abuser, faute de conseils, par ces sociétés improductives et malfaisantes.

Il était temps d’obtenir sanction et réparation. Toutefois, ces sociétés se multiplient et la vigilance des créateurs d’entreprise doit rester de mise. Dans le doute, contactez votre expert comptable.

 

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