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Les régimes de TVA et paiement d’acomptes

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Définition de la TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation, payé directement par le client qui consomme les biens et services qu’il utilise en France. Ainsi, chaque année les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent sur les opérations imposables, tout en déduisant celle payée sur les achats.

Toute entreprise soumise à la TVA peut déduire la TVA sur ses achats (créance sur le trésor public) et doit la collecter sur ses ventes (dette vis-à-vis du trésor public). Il existe plusieurs régimes de TVA, alors quel régime de TVA pour quelle entreprise ? Quelles sont les conséquences du choix du régime de TVA ?

Les régimes d’imposition de la TVA se distinguent principalement selon les critères de l’activité et celui du chiffre d’affaires.

Activités d’achat-reventes, ventes à consommer sur place et de fournitures de logement

Franchise en base de TVA : CA < 82 200 € Régime réel simplifié : CA supérieur à 82 200 € et inférieur à 783 000 € Régime normal : CA > 783 000 €

Activités de prestations de services

Franchise en base de TVA : CA < 32900 € Régime réel simplifié : CA supérieur à 32 900 € et inférieur à 236 000 € Régime normal : CA > 236 000 €

Le régime de la franchise en base de TVA

Les entreprises sous le régime de la franchise en base de TVA, sont dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes réalisées. L’entreprise raisonne en TTC et les factures émises doivent mentionner « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Ainsi la TVA n’est pas collectée sur les ventes. Dans le même temps, la TVA n’est pas récupérable sur les achats.

En cas de dépassement des seuils, la franchise est maintenue pour l’exercice 2015 si le CA ne dépasse de l’exercice 2014 est compris entre 82.2K€ à 90.3K€ (PS) et 32.9K€ à 34.9K€ (Négoce). Au-delà de ces seuils, le changement de régime prend effet dès le 1er jour du mois du dépassement.

Le régime réel simplifié d’imposition (RSI)

Les entreprises soumises au Régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI) dont le CA annuel taxable est inférieur à 15 000 € à compter du 1er janvier 2015 paient la TVA en acomptes dus semestriellement et non plus chaque trimestres comme c’était le cas en 2014.

Ainsi la TVA sera exigible en juillet et décembre pour respectivement 55% et 40% de la taxe due au titre de l’exercice précèdent sans avoir à déduire au préalable la TVA relative aux immobilisations.

NB : lors de la déclaration de ces acomptes, vous avez la possibilité de vous faire rembourser un crédit de TVA sur l’acquisition d’une immobilisation (bien durable : ordinateur, véhicule, etc.) dont le montant est au moins égal à 760 euros.

Le régime réel normal d’imposition (RNI)

Les entreprises soumises au Régime Réel Normal d’Imposition (RSI) sont celles dont la TVA due annuellement est supérieure à 15 000€ à compter du 1er janvier 2015. Celles-ci déclarent et paient mensuellement la TVA.

Un article proposé par Jérémy Renchy

 

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