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Un article de Jérémy Renchy
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Liens utiles
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Créer sa propre société ou reprendre une entreprise donne droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu et/ou d’ISF. Alors quels sont concrètement les avantages pour des sociétés en phase de démarrage ou d’expansion ? Quelles conditions et modalités d’application doivent-t-elles satisfaire pour obtenir cette réduction d’impôt ?
Les conditions générales d’obtention de la réduction
La réduction d’impôt pour souscription au capital des PME est subordonnée au respect de certaines conditions, relatives au souscripteur ainsi qu’à la société elle-même.
Conditions relatives au souscripteur
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- Etre une personne physique domiciliée en France;
- Avoir souscrit au capital d’une société non inscrite en bourse;
- s’engager à conserver l’ensemble des titres reçus pendant au moins 5 ans.
Pour prétendre à la réduction l’apporteur en capital doit avant tout :
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Cette mesure bénéficie en premier lieu aux créateurs d’entreprises mais elle est valable pour les augmentations de capital.
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Conditions relatives à la société bénéficiaire
Selon la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2012, la société qui bénéficie de la réduction doit satisfaire aux conditions suivantes :
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- Avoir été créée depuis au moins 5 ans ;
- Avoir son siège social dans un Etat membre de l’union européenne ;
- Etre soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole qui se situe économiquement dans une phase de démarrage ou d’expansion à l’exclusion des holdings et des SCI (sociétés civiles immobilières)
- Avoir un effectif de moins de 50 salariés et réaliser un total bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros sur l’exercice en cours
- Ne pas être contrôlée, directement ou indirectement à 25 % par une ou plusieurs entreprises répondant à la condition précédente
- Employer au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction (ou un seul salarié s’il s’agit d’une entreprise artisanale).
Quelques notions importantes :
La phase de démarrage
C’est la période qui s’écoule entre la constitution de la société et la commercialisation des premiers produits ou services
La phase d’expansion
Elle représente la période en cours de commercialisation des produits ou services.
Détermination de la réduction d’impôt sur le revenu
La réduction d’impôt est donc calculée sur la base de 18 % des versements effectués par le contribuable avec un plafond de :
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- 100 000 euros pour les contribuables mariés ou Pacsés
- 50 000 euros pour les autres contribuables
De façon générale, ces réductions sont limitées à 18 000 (100 000 * 18%) euros ou 9 000 (50 000 *18%) euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable.
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Les versements qui dépassent la limite annuelle sont reportables sur les quatre années suivantes. Cependant il n’y a pas de report ni de remboursement sur la fraction d’impôt qui n’a pu être imputée.
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Exemple
Un contribuable marié souscrit au capital d’une PME pour 20 000 euros pour l’année 2015. Ce dernier va bénéficier d’une réduction sur les revenus imposés en 2015 de (20 000 x* 18%) euros soit 3 600€.
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Pour les contribuables redevables de l’ISF, la réduction est plus importante (50%).
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