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Entrepreneurs : quelles obligations en matière de dépôt de comptes ?

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Liens utiles

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À chaque clôture d’exercice comptable annuel, afin d’en garantir la transparence, les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Mais toutes les entreprises sont-elles concernées par le dépôt des comptes annuels ? Quel est le coût du dépôt des comptes annuels ? Qu’entend-on concrètement par comptes annuels ?

Quelles entreprises sont concernées par le dépôt des comptes annuels ?

Les entreprises soumises à l’obligation de déposer leurs comptes sociaux sont :

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  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
  • Les sociétés par actions (SA, SAS, SASU)
  • Les SNC, les SCS, les SCA, les SELARL, etc …

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Si les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale…) et autoentrepreneurs ne sont pas soumis à ces obligations, les EIRL le sont.

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Obligation de dépôt des comptes annuels : quels documents sont concernés ?

Les comptes sociaux à déposer incluent :

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  • Les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes,
  • Le rapport de gestion pour les sociétés cotées,
  • Les documents portant sur l’affectation du résultat,
  • Le rapport du commissaire aux comptes, s’il y a lieu,
  • Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution de l’affectation votée (ou la décision d’affectation prise),
  • Le rapport du conseil de surveillance, s’il s’agit d’une société anonyme à directoire ou une société en commandite par actions.

L’ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la société.

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Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés en plus des comptes sociaux sont soumises à d’autres obligations.

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Ce qui suit ne concerne pas les holdings, les établissements de crédit et de financement, les sociétés d’assurance et de réassurance, ainsi que les sociétés cotées sur un marché réglementé.

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Depuis 2014, les « microentreprises » n’ont plus l’obligation d’établir l’annexe jointe au bilan et au compte de résultat, si elles remplissent au moins 2 des critères suivants : un total de bilan de moins de 350 000 €, un chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € et un effectif de moins de 10 salariés.

Les entreprises remplissant au moins deux de ces critères pourront demander l’option de confidentialité des comptes. Ainsi, leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne seront pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auront accès.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité.

Dans ce cas, le greffier du Tribunal de commerce informe les tiers de cette déclaration de confidentialité au moyen d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré au Bodacc (Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales) et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Dans quel délai les comptes doivent-ils être déposés et où ?

Les comptes de la société doivent être approuvés par une Assemblée Générale Ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l’exercice social.

Puis, dans le mois suivant l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Ainsi, pour une clôture d’exercice survenant le 31 décembre N, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet N+1.

Le dépôt peut se faire :
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  • Sur place au greffe, contre remise d’un certificat de dépôt,
  • Par courrier postal, en recommandé avec avis de réception,
  • Par voie électronique sur le site i-greffes, avec transmission électronique du certificat de dépôt.

À réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC.

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Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.

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Non dépôt des comptes annuels : quelles sanctions ?

En cas de non dépôt des comptes, la société sera sanctionnée d’une amende de 1500 euros.De plus, lorsqu’une société commerciale ne procède pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut adresser une injonction aux dirigeants de le faire à bref délai sous astreinte.

Le dépôt des comptes annuels est-il payant ?

Oui, il s’agit d’une formalité payante.

Voici le tarif des dépôts de comptes sociaux (en euros TTC) :

Comptes sociaux (avec ou sans déclaration de confidentialité) :
-Par correspondance : 47,70 €
-Sur place : 46,81 €
-En ligne : 50,04 €

Comptes sociaux et comptes consolidés :
-Par correspondance : 95,40 €
-Sur place : 93,62 €
-En ligne : 94,96 €

Certificat attestant du dépôt des comptes annuels sans qu’ils soient rendus publics :
-Par correspondance : 1,56 €
-Sur place : 2,33 €
-En ligne : 3,90 €
Ces tarifs incluent les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le paiement est effectué par chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, d’instance ou mixte de commerce concerné (ou par carte bancaire pour un dépôt en ligne).
Si le délai de dépôt est dépassé, le greffier procède à une relance, qui est facturée à la société 2,17 € la première relance et 4,34 € la seconde.

 

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