24 rue Childebert 69002 LYON | 337 chemin de l'Orme 69280 MARCY L'ÉTOILE
04 82 53 72 00
contact@carre-rg.fr

Contrôle fiscal à distance : la nouvelle arme du Fisc

Depuis le 31 décembre 2016, l’article 14 de la loi de finance rectificative pour 2016, permet à l’administration fiscale, d’effectuer l’examen de comptabilité à distance. À partir de fichier informatique des écritures comptables qui lui est fourni par l’entreprise, l’administration fiscale remplace son ancien contrôle fiscal par un examen à distance. Cet évolution a pour but de rendre l’examen de comptabilité plus rapide.

Contrôle fiscal à distance : En quoi ça consiste ?

L’examen de comptabilité à distance ce réalise en 3 grandes étapes :
– Tout d’abord l’entreprise reçoit une demande de l’administration fiscale, cette dernière dispose d’un délai de 15 jours, délai franc qui ne tient pas compte du jour de réception de l’avis ni du jour de l’envoi du fichier, pour transmettre le fichier des écritures comptables(FEC). Ce fichier peut être transmis soit sous une forme dématérialisée ou via des supports physique (clef USB, CD Rom, …). Si l’entreprise ne respecte pas le délai ou ne transmets aucun fichier a l’administration fiscal elle encourt une amende de 5 000€ qui s’applique à chaque exercice fiscal faisant l’objet d’un contrôle. Cette dernière s’appliquant aussi s’il y a transmission d’un fichier suite à une demande de mise en conformité, déclaré non conforme préalablement par l’administration fiscale.
– Suite à cette étape le fisc a 6 mois pour étudier le FEC, le comparer à ses bases de données et aux liasses fiscales. De plus, l’administration fiscale peut demander des documents complémentaires en guise de pièces justificatives. Ces échanges se feront par voie orale ou écrite.
– Enfin en troisième étape, le contrôleur fiscal qui aura procédé à la vérification rendra son verdict lors de la restitution du FEC. L’entreprise recevra un avis d’absence de rectification si tout est en ordre. Cependant s’il y a une présence d’irrégularités, l’entreprise recevra une proposition de rectification qui pourra donner suite à un contrôle classique, c’est-à-dire en entreprise, de l’administration fiscale.
Contrôle fiscal à distance : A quelle entreprise est-il destiné ?
L’examen de comptabilité à distance concerne toutes les entreprises, de la TPE aux entreprises cotées en bourse. Cependant il est évoqué dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 que ce contrôle est principalement destiné aux petites entreprises car l’examen de comptabilité à distance n’a pas vocation à s’appliquer aux entreprises présentant : une taille, un risque, une complexité des sujets élevés. Elles seront sujettes à un contrôle sur place de l’administration fiscale. Ces critères sont évalués préalablement avant chaque contrôle du fisc qui en examinant un grand nombre d’éléments déniche des composants qui pourrait comporter des erreurs.
Contrôle fiscal à distance : Les garanties pour le contribuable ?
Durant l’examen de comptabilité à distance, les garanties dont bénéficient les contribuables en matiére de vérification de comptabilité s’applique de la même manière lors de l’examen de comptabilité à distance. La « charte des droits du contribuable vérifié » garantie aux entreprises la possibilité d’un débat oral et contradictoire, de présenter utilement ses observations et être assisté. Toujours en suivant la charte, le vérificateur devra engager un dialogue constructif avec le contribuable pour comprendre les écritures comptables et recueillir les informations utiles à la procédure. Le contribuable a droit à ce dialogue avec le vérificateur tout au long de l’examen même après l’envoi de la proposition de rectification.
Pour conclure l’évolution de l’examen de comptabilité montre une évolution de l’administration fiscale aux nouvelles technologies. De plus le nombre de contrôle devrait augmenter grâce au gain de temps apporter par ce système novateur.

Sources :
https://www.challenges.fr/economie/fiscalite/tout-ce-qu-il-faut-savoir-du-controle-fiscal-a-distance-et-de-l-examen-de-comptabilite_474576
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/examen-de-comptabilite-controle-fiscal

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*