24 rue Childebert 69002 LYON | 337 chemin de l'Orme 69280 MARCY L'ÉTOILE
04 82 53 72 00
contact@carre-rg.fr

Stagiaire mineur dans mon entreprise : ce qu’il faut savoir

Si vous vous êtes retrouvés à travers ce titre, ce n’est pas un hasard. Et bien non, comme d’autres chefs d’entreprise avant vous, vous vous heurtez à la problématique commune bien que très peu traitée du stagiaire mineur. Après avoir évoqué le sujet du nombre de stagiaires possible en entreprise, nous allons donc aborder 3 points importants, à savoir : quelles sont les démarches à suivre pour prendre un jeune mineur en stage ? Quelles sont les règles à suivre, quelles sont celles qui diffèrent d’un stagiaire adulte ? Puis, comment réagir si un accident survient à mon stagiaire mineur dans mon entreprise ?
.

Stagiaire mineur : les démarches importantes à ne pas manquer

Pour un jeune de moins de 16 ans, il est primordial de savoir que celui-ci restera sous statut « scolaire », c’est-à-dire qu’il sera soumis au règlement intérieur de son établissement même pendant la période pendant laquelle il sera accueilli dans votre entreprise. ( Attention, cet article traite bien des stages. A ne pas confondre avec des séquences d’observation faites au collège ).
.

La convention de stage :

.
En effet, les stages doivent impérativement se dérouler dans le respect de la loi en vigueur, c’est-à-dire d’une convention signée entre vous ( entreprise : personne morale ) et le représentant légal du stagiaire mineur.
.

La formation renforcée :

.
Selon l’article L 4121-1 du Code du travail, l’employeur se doit de mettre en place une « formation pratique et appropriée à la sécurité » à son stagiaire mineur. Ainsi, vous éviterez tous risques éventuels même si votre stagiaire n’est pas désigné pour effectuer des tâches définies comme « risquées ».
.

L’attribution des tâches : Les travaux interdits et/ou réglementes :

.
En principe, il vous est interdit d’attribuer à votre stagiaire mineur des tâches réputées dangereuses. Cependant, ces interdits présentent des dérogations, notamment quand il s’agit de besoins professionnels pour la formation du stagiaire ( apprentissage, bac professionnel ou technologique, CAP, contrat de professionnalisation … )
.
C’est alors lors de cette demande de dérogation que vous intervenez. En effet, l’employeur et/ou le chef d’entreprise doivent faire une déclaration de dérogation à l’inspection du travail, celle-ci peut être adresser par tout moyen qui fait foi de sa date à l’envoi. Elle est valable 3 ans et renouvelable. Voici une liste non exhaustive des travaux réglementés qui pourront vous donner quelques pistes et vous éclairez :
– Les travaux pouvant toucher directement la santé,
– Les travaux présentant des risques électriques,
– Les travaux portant directement sur la sécurité même ( ex : risque d’effondrement minier )
– Les travaux en hauteur
– Utilisation d’équipements de travail ( tels que des machines lourdes par exemple )
.

Le choix du tuteur de stage

.
Il faut assurer un bon encadrement du jeune stagiaire en formation par une personne compétente et rigoureuse. Une personne de confiance qui sera elle aussi, au courant des règles en vigueur.
.

L’obtention d’un avis médical d’aptitude pour le stagiaire

.
Cet avis médical peut être soit délivré par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves en général.
.

Les règles à suivre à savoir les normes de travail

.

Le temps de travail

.
Vous vous demandez combien de temps par jour votre stagiaire mineur peut-il vous accompagner ? Et bien la réponse est 35 heures. En effet le temps maximum de travail d’un stagiaire entre 16 et 18 ans est de 35h par semaine et 7h par jour maximum. Un stagiaire de moins de 15 ans, lui pourra prétendre à un temps de travail un peu moins important, à raison de 30h maximum hebdomadaire. Pour autant, le travail de nuit reste interdit ( 22h-6h ) aux mineurs.
.

Dimanche et jours fériés

.
Un stagiaire mineur peut-il travailler le dimanche et les jours fériés ? La réponse est non, sauf exceptions suivantes :
Selon l’article R. 3164-2 du code du travail, les jeunes travailleurs sont employables dans les secteurs de : l’hôtellerie, la restauration, les traiteurs et organisateurs de réception, les cafés, tabacs et débits de boisson, la boulangerie, la pâtisserie, la boucherie, la charcuterie, la fromagerie-crèmerie, la poissonnerie, les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries, les établissements assurant à titre principal la consommation de denrées alimentaires et enfin, le secteur des spectacles.
.

Les accidents au travail

.

Qui supporte le coût ?

.
Si toutefois un accident au travail devait se produire malgré toutes ces précautions, il faut savoir que l’entité qui subit le coût de l’accident sera l’établissement scolaire ou l’université qui forme votre stagiaire et non pas le tuteur du stage ou l’entreprise d’accueil. En effet, l’école du stagiaire ne dispose d’aucun recours contre votre entreprise, même auteur de la faute. De plus, si vous ne rémunérez pas votre stagiaire puisqu’il est mineur, la couverture de celui-ci contre le risque AT/MP est prise en charge par son école.
.

Comment réagir ?

.
Il est important de savoir que si l’accident survient dans vos locaux, votre entreprise, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’élève. Vous fournirez également une copie de cette déclaration à l’école en charge de l’élève.
.

Stagiaire mineur dans mon entreprise : conclusion

.
Au cours de vos années d’exercice, vous rencontrerez sûrement l’opportunité de pouvoir proposer une période de stage à ceux qui, peut-être un jour, vous succèderont. Existe-t-il meilleur sentiment que la fierté de réussir la formation de son stagiaire ? L’âge de celui-ci ne devrait pas être un frein à son embauche, vous pourriez passer à coté d’un jeune plein d’ambition et de nouveauté. Grâce à cet article nous espérons avoir répondu à toutes vos possibles interrogations et n’hésitez pas à nous faire parvenir vos retours.
.

Sources :
– Le décret n°2015-443 du 17 avril 2015
Légifrance
Légifrance
– Cour de cassation, chambre civile 2, 20 janvier 2012, n° 11–13069

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

0 Partages
Tweetez
Partagez
Partagez
+1