Acte anormal de gestion
Définition
Un acte anormal de gestion se caractérise par l’enregistrement à la charge d’une société de dépenses n’entrant pas dans son intérêt. Il vise principalement l’enregistrement de charge ayant pour objectif direct de réduire le montant de l’impôt payé, par réduction du bénéfice imposable de la société. Lorsqu’il est prouvé, il fait l’objet d’une réintégration dans les résultats de l’entreprise (non-déductibilité de la charge).
Exemple
Rémunération excessive, dépenses somptuaires. Il est à noter que les éléments constitutifs de celui-ci semblent proches de ceux caractérisant un abus de biens sociaux, répréhensibles pénalement.
