On pensait que cela était déjà mis en place … et bien non, la lutte contre la fraude au simple moyen d’un croisement des données administratives vient seulement d’être décidée par l’Assemblée Nationale.
1 – LE CONTEXTE
2 – L’ARTICLE
3 – LA RÉACTION
LE CONTEXTE
La fraude sociale est estimée à plus de 23 Milliards d’euros, soit 30% du montant total des prestations versées, branches maladie et famille en tête. Quand la CAF, la CPAM ou le Pôle Emploi versent 10€ de prestations, 3€ le sont à tort. Explication des nouvelles mesures.
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L’ARTICLE
Morceaux choisis
Ils ont fini par y arriver. Après quatre années de militantisme acharné des députés, les montants des prestations sociales entre les divers organismes qui les versent seront désormais automatiquement échangés et recoupés avec les données du fisc. La mesure proposée par le député UMP, Pierre Morange, a été adoptée, jeudi, à l’Assemblée nationale, rapporte Les Echos , ce mardi.
Aussi étrange que celui puisse paraître, cela n’était pas le cas jusque-là. La plate-forme d’échanges d’informations existe bien depuis 2007 – c’est le répertoire national commun de la protection sociale – mais la transmission des données sur les montants n’était pas automatique. Pour l’heure, le député n’a pas encore mesuré l’impact d’une telle mesure. «L’automatisation de la transmission des montants va permettre de définir plus facilement des cohortes de fraudeurs potentiels, alors qu’aujourd’hui, on perd un temps fou à tenter de les identifier de manière aléatoire, affirme Pierre Morange, dans une interview au journal économique. En additionnant les corps de contrôleurs de la famille, de l’assurance-maladie… avec le fisc, on va aussi démultiplier la force de frappe de contrôle».
Le gouvernement, qui s’est donc rangé derrière le vote de l’Assemblée nationale, n’était pourtant pas forcément favorable à cette mesure au départ. L’interconnexion automatisée des fichiers sociaux porterait atteinte au respect de la vie privée, selon la secrétaire d’État à la Famille, Laurence Rossignol, qui avait évoqué, en séance, des «incertitudes juridiques que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ne manquerait pas de soulever».
Pour se défendre, Pierre Morange rappelle que la Cnil lui avait donné son accord… dès 2006. «La Cnil a compris que cette disposition respectait l’anonymat auquel sont tenues les administrations concernées, et le principe d’intérêt général», ajoute Pierre Morange.
Pour se défendre, Pierre Morange rappelle que la Cnil lui avait donné son accord… dès 2006. «La Cnil a compris que cette disposition respectait l’anonymat auquel sont tenues les administrations concernées, et le principe d’intérêt général», ajoute Pierre Morange.
Source : Le Figaro.
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LA RÉACTION de Jérémy Renchy
Plusieurs éléments sont frappants dans cette révélation :
- Pourquoi cela n’a pas été fait avant ? Quand un pays s’appauvrit de jour en jour, enchaîne les plans d’austérité, qu’il rabote les prestations sociales … alors qu’il est confronté à un problème de fraude pesant 1% du PIB, je m’interroge sur les volontés et les capacités des dirigeants !
- La fraude fiscale et la fraude sociale sont intimement liées, entre le coût direct et le manque à gagner, on frise les 100 000 000 000 d’euros de préjudice annuel.
- Le Gouvernement avance à reculons sur le dossier de la lutte contre le Fraude, prétextant une mesure contraire au respect de la vie privée. Cette révélation ne vous est-elle pas insupportable ?
