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Le rôle du commissaire aux comptes

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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La mission du commissaire aux comptes est légale pour les sociétés commerciales. Ainsi, une société doit recourir aux services d’un commissaire aux comptes obligatoirement en fonction de son statut, de son activité ou de sa taille. Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la société dont il doit certifier les comptes.

 Qui doit avoir recours au CAC?

 Les Sociétés Anonymes

Elles sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dès la création.

 Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

 Elles sont dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour l’exercice suivant celui du dépassement d’au moins deux des trois seuils suivants:

Bilan : 1 000 000 €

CAHT : 2 000 000 €

Effectif : 20 salariés

 Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les Sociétés en Nom Collectif (SNC) et les Sociétés en Commandite Simple (SCS)

 Elles doivent elles aussi avoir recours à un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivant sont dépassés :

Bilan : 1 550 000 €

CAHT : 3 100 000 €

Effectif : 50 salariés

 Le rôle du CAC

 Le commissaire aux comptes a pour rôle principal de contrôler les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes). Cette mission va consister à s’assurer de l’exactitude de la situation économique de l’entreprise. Le commissaire va alors faire un rapport à l’assemblée générale qui comporte trois parties :

  • L’opinion sur les comptes annuels

  • La justification des appréciations portées sur les comptes

  • Les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi et les règlements, afin de s’assurer de la sincérité des informations fournies par les dirigeants et de leurs concordances avec les comptes.

 La mission du commissaire aux comptes est strictement définie et encadrée par la loi. Ainsi, il a pour principales prérogatives :

  • certifier les états financiers

  • Surveiller la pérennité de l’entreprise dans laquelle il exerce sa mission avec pour obligation éventuelle de déclencher la procédure d’alerte

  • Révéler au procureur de la république les faits délictueux significatifs et délibérés dont il a connaissance à l’occasion de sa mission.

 Le commissaire au compte détient donc une parcelle d’autorité publique par ses obligations.

  (cf ELF comptable n°5252)

 

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