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Rescrit fiscal

Qu’est ce qu’un rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit fiscal permet à un contribuable de demander à l’administration fiscale la réponse à une question concernant une situation de droit, au regard des impôts. La réponse écrite de l’administration (rescrit fiscal), fait foi et donne des garanties sur l’option retenue en cas de contrôle fiscal.

Exemple

Attention, avant d’interroger l’administration, il est possible de consulter les rescrits d’ordre général, mis à disposition par l’administration fiscale : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1155.xhtml

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