23/10/2014 – Honoraires des Notaires : vers un encadrement des tarifs
Les notaires pourraient voir leurs honoraires, aujourd’hui fixés par la loi, gagner en souplesse avec l’établissement de prix plafond et de prix plancher. 1 – LE CONTEXTE 2 – L’ARTICLE 3 – LA RÉACTION LE CONTEXTE Notre ministre de l’économie, Emmanuel Macron, dans sa lutte pour la mise en concurrence des professions réglementées suggère la…
Read more
