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Le recouvrement des factures impayées

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Liens utiles

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La prévention des impayés est une vraie valeur ajoutée de l’organisation d’une entité. En effet, elle permet à la fois d’éviter :

  • Les pertes de temps (relance) ;
  • Les conflits avec ses clients ;
  • Les pertes d’argent (non recouvrement, frais engagés pour le recouvrement).
  • Recouvrement des factures impayées : mesures à titre préventif

    La prévention des impayés peut passer notamment par :

  • Les paiements d’avance,
  • La bonne connaissance des clients,
  • Le versement d’acomptes.
  • Recouvrement des factures impayées : l’engagement d’une action commerciale

    Dans un premier temps, l’impayé doit faire l’objet d’une action commerciale afin de ne pas casser la relation avec le client :
  • Contacter le client par téléphone afin de l’informer de la survenance de l’impayé et lui en demander les raisons ;
  • Convenir éventuellement avec le client d’un échelonnement amiable de la dette.
  • Recouvrement des factures impayées : procédure de recouvrement amiable

    Les définitions

    La lettre de relance : courrier permettant de faire remarquer au client que la facture reste impayée. Elle peut être envoyée par courrier simple, et ne constitue pas un préalable obligatoire à une future action de recouvrement des factures impayées. L’envoi d’une relance dite simple, est toutefois à privilégier afin de maintenir une relation commerciale saine.

    La mise en demeure de payer : courrier constituant une sommation de payer. La date d’envoi constitue la date de départ du calcul des éventuels intérêts de retard sur le montant impayé. La lettre doit préciser :
  • La somme due ;
  • La nouvelle échéance ;
  • Il est conseillé d’adresser cette lettre avec accusé de réception.

    La procédure

    [custom_table]

    Etape
    Nature
    Destinataire
    Délai
    1
    Relance téléphonique 1
    Client
    Ech+3
    2
    Relance téléphonique 2
    Client
    Ech.+7
    3
    Courrier simple de relance accompagné de la facture impayé
    Client
    Ech.+10
    4
    Mise en demeure de payer en rappelant les différentes relances
    Client
    Ech.+30
    5
    Passage en procédure de recouvrement par voie judiciaire
    Client
    Ech.+45

    [/custom_table]

    Recouvrement des factures impayées : procédure de recouvrement par voie judiciaire

    Les conditions de recours à la voie judiciaire

    La procédure de recouvrement judiciaire peut être lancée sous 3 conditions :
  • La créance est réelle, et peut être justifiée par une facture, un bon de commande, un contrat ;
  • Le montant est déterminé ;
  • La créance est échue.
  • Les étapes de la procédure

    La procédure de recouvrement judiciaire suit un processus d’une durée minimale de 5 mois environ, et comportant 5 étapes.

    [custom_table]

    Etape
    Nature
    Destinataire
    Frais
    Délai
    1
    Réalisation d’une mise en demeure de payer
    Client
    0 €
    N/A
    Courrier
    2
    Demande d’ordonnance d’injonction de payer
    Greffe du Tribunal
    Env. 40 €
    Max 30 j
    Cerfa
    Dans la case “Débiteurs”, veillez à indiquer le SIRET afin d’éviter toute erreur.
    3
    Signification de l’ordonnance au débiteur
    Huissier de justice
    Env. 90 €
    Max 6 mois
    4
    Demande d’ordonnance de formule exécutoire
    Greffe du Tribunal
    35 €
    Max 60 j
    5
    Exécution forcée de l’ordonnance au débiteur par voie d’huissier
    Huissier de justice
    Env. 200 €
    Max 10 ans

    [/custom_table]

    A noter

    Il est dans tous les cas indispensable de prévoir les éléments suivants :
  • Prévoir des pénalités de retard dans le contrat ou les conditions générales de ventes ;
  • Prévoir une indemnisation forfaitaire dans le contrat ou les conditions générales de ventes ;
  • Mentionner les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sur les factures ;
  • Suivre précisément les dates de relance ;
  • Garder des copies des lettres envoyées.
  •  

    One Response

    1. […] Guide de recouvrement des impayés […]

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