ERP et PMR : qui est concerné par cette mise en conformité ?
Les Etablissements Recevant du Public
Exemples
- Les commerces de proximité
- Les restaurants
- Les hôtels
- Les salons de coiffure et d’esthétique
- Les cabinets d’avocats ou bureaux d’études
- Les cabinets de médecine
ERP et PMR : Quelles sont les obligations concrètement ?
ERP et PMR : que devez-vous rendre accessible ?
Carré RG, expert-comptable à Lyon, fait le point sur les éléments à rendre accessibles.
Les services proposés à vos clients
L’ensemble des services doit être accessible aux PMR.
Exemples
Les normes d’accessibilité des personnes en fauteuil roulant (PMR)
- une meilleure insertion des personnes en fauteuil roulant
- un meilleur confort au quotidien,
- prévenir les situations de handicap.
- Une meilleure circulation
ERP et PMR : préconisations d’ordre général
Pour assurer la meilleure accessibilité possible aux PMR, il est préconisé de :
- Désencombrer les axes de passage
- Maintenir les sols stables, sans obstacles et non glissants
- Prévoir l’accès aux étages par une rampe ou un ascenseur
Accessibilité des portes (ERP et PMR)
Inclinaison des rampes d’accès
L’inclinaison des rampes est réglementée, notamment en fonction de la longueur de la rampe.
Inclinaison
|
Distance Maximale
|
---|---|
12%
|
50 cm
|
8%
|
2 m
|
4 %
|
Illimité
|
Pour les rampes de grandes dimensions (Supérieures à 10 mètres), doivent être accessibles tous les dix mètres des paliers de repos d’une longueur de 140 centimètres ne bloquant pas le passage.
Accessibilité des ascenseurs (ERP et PMR)
Quelques règles en matière d’accessibilité des ascenseurs :
- La porte de l’ascenseur doit avoir une largeur minimum de 80 cm.
- L’ascenseur doit mesurer au minimum 1 m sur 1,3 m.
- Devant la porte de l’ascenseur, il doit y avoir un espace d’au moins 1,4 m de profondeur.
- Les commandes de l’ascenseur doivent être à une hauteur d’1,3 m.
Accessibilité aux sanitaires (ERP et PMR)
Quelques règles en matière d’accessibilité des sanitaires (toilettes et lavabos) :
- Le fauteuil doit pouvoir se ranger à côté des toilettes. Un espace d’au moins 80 cm par 1.30m est donc à prévoir.
- Une rampe doit être placée de l’autre côté des toilettes à une hauteur de 75 cm.
- La hauteur des toilettes doit être de 50 cm.
- Le lavabo doit être placé à une hauteur de 70 cm.
- Le miroir doit être incliné.
Seuls les établissements proposant à leurs clients de façon habituelle l’accès aux sanitaires sont tenus à cette réglementation (Les cafés/ restaurants par exemple.)
Accessibilité aux parkings (ERP et PMR)
- de 2,5 m si une bande de passage est prévue ;
- de 3,3 m si aucune bande de passage n’est présente.
Au minimum 2% (arrondis à l’unité supérieure) des places de parking doivent être réservées aux titulaires de la carte GIC/GIG
Accessibilité aux comptoirs d’accueil (ERP et PMR)
ERP et PMR : les sanctions pour non-respect des normes d’accessibilité
Ce que prévoit la loi pour les ERP et PMR
- La fermeture administrative de la structure
- L’interdiction d’exercer
- Une amende de 45 000 € pour l’exploitant, le propriétaire ou l’architecte selon la responsabilité de chacun
La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
5 Responses
Ces mesures peuvent paraître contraignantes jusqu’au jour où nous sommes confrontés directement au handicap.
Merci pour ces informations qui nous rappellent combien d’espaces restent encore inadaptés en 2014 pour les personnes à mobilité réduite et les familles avec poussettes.
Merci Anne pour votre témoignage. Nous serions également tentés de parler de l’espace public avant d’évoquer les commerces. La rue n’est pas adaptée aux fauteuils ni aux poussettes. Bonne continuation. Jérémy
Je partage les 2 témoignages ci-dessus. J’irais plus loin dans le raisonnement. Aujourd’hui, le gouvernement et plus particulièrement la Maire de Paris clame tout haut qu’il faut interdire les voitures dans Paris au profit des transports en commun. Ne serait-ce que cette idée prouve à quel point eux-mêmes ne prennent jamais le métro avec une poussette !!! C’est juste impossible ! Certaines stations sont équipées d’un ascenseur mais elles sont trop rares. Notre gouvernement devrait réfléchir avant de proposer de telles idioties avant de parler pour ne rien dire ou juste se faire mousser !
Bonjour,
je reçois du public dans un petit train routier touristique,je n’ai pas d’accès pour un fauteuil roulant, suis je verbalisable ?
Merci
Directrice en maternelle
Les parents déposent et récupèrent les élèves dans les classes
Il y a un ascenseur avec déverrouillage à clef
Au rdc pas de soucis mais au 1 er et 2 ème pas de personnel pour déverrouiller et permettre la descente … comment faire? Comment concilier sécurité et accessibilité ? Quels dispositif de sécurité en cas d incendie ?