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Un article de Jérémy Renchy
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Lorsqu’un chef d’entreprise crée son activité, il est amené à engager des dépenses avant la constitution de la société (site internet, matériel, licence ou dépôt de marque, frais divers). Quelles sont les dépenses déductibles ? Peut-on déduire l’ensemble des charges liées à la création ? Quelles sont les conditions de forme ? Et les conditions de fonds ? Carré RG fait le point.
Création d’entreprise : quelle date retenir ?
Il faut savoir que la création d’entreprise est initiée par signature des statuts. La période de formation débute donc à leur signature. Cependant, elle peut aussi être matérialisée par l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en cours de formation. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle il n’y a pas de statuts. Dans ce cas, c’est l’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui détermine la date de création de l’entreprise. L’acte de naissance de la société est matérialisé par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Frais engagés avant la création : quel impact fiscal ?
La reprise des dépenses antérieures à l’immatriculation de la société a plusieurs conséquences fiscales :
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- Diminution du résultat de la société et donc de l’impôt (IR ou IS)
- Récupération de la TVA avancée par le porteur de projet
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Quelles sont les conditions pour se faire rembourser des sommes engagées ante création ?
Pour qu’une dépense puisse être comptabilisée, elle doit respecter les conditions suivantes :
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- Etre directement liée au démarrage de l’activité;
- Avoir fait l’objet d’une facture sur laquelle figure le nom de la future entreprise + la mention “SIRET en cours d’attribution”;
- Etre au maximum antérieure de six mois avant la création de l’entreprise.
- Les statuts de la société doivent reprendre la liste des actes engagés au nom de la société pendant la période de formation.
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Exemple
L’acquisition d’un ordinateur 1 an avant la création ne sera pas considérée comme une dépense susceptible d’être reprise dans les comptes de la société. [/message]
Frais engagés avant la création : quelles sont les dépenses remboursables ?
Les frais engagés avant la création d’une entreprise peuvent être rangés selon trois catégories de dépenses.
Comment se faire rembourser les frais engagés avant la création de l’entreprise ?
Les statuts doivent obligatoirement mentionner la liste des dépenses ainsi que les engagements pris par les associés et repris par la société. Sur le plan comptable, les dépenses seront inscrites au débit du compte de charge correspondant en contrepartie d’un compte d’exploitant individuel (108) pour les entreprises individuelles ou au crédit du courant de l’associé (455) pour les sociétés.
Frais engagés avant la création : qui peut engager le nom de la société ?
Les chefs d’entreprises ou les dirigeants sociaux, même s’ils ne sont pas associés, peuvent engager des dépenses au nom et pour le compte de la société en cours de création. Ils sont ensemble responsables des dépenses qu’ils effectuent, jusqu’à ce que la société immatriculée les reprenne à son compte. De plus, les tiers peuvent aussi engager des dépenses sous réserve d’obtenir un mandat express de l’un des membres habilités à le faire. Ces derniers restent responsables.
13 Responses
[…] Tweet !function(d,s,id){var js,fjs=d.getElementsByTagName(s)[0],p=/^http:/.test(d.location)?'http':'https';if(!d.getElementById(id)){js=d.createElement(s);js.id=id;js.src=p+'://platform.twitter.com/widgets.js';fjs.parentNode.insertBefore(js,fjs);}}(document, 'script', 'twitter-wjs'); Un article de Jérémy Renchy […]
[…] Tweet !function(d,s,id){var js,fjs=d.getElementsByTagName(s)[0],p=/^http:/.test(d.location)?'http':'https';if(!d.getElementById(id)){js=d.createElement(s);js.id=id;js.src=p+'://platform.twitter.com/widgets.js';fjs.parentNode.insertBefore(js,fjs);}}(document, 'script', 'twitter-wjs'); Un article de Jérémy Renchy Une facture est un écrit papier ou électronique établie par un commerçant afin de constater les conditions d’achats et de ventes de biens ou de services. Les règles en matière d’établissement des factures sont aujourd’hui fixées par l’article C. Com L441-3 et par les articles 289 et 289bis du CGI. […]
[…] Tweet !function(d,s,id){var js,fjs=d.getElementsByTagName(s)[0],p=/^http:/.test(d.location)?'http':'https';if(!d.getElementById(id)){js=d.createElement(s);js.id=id;js.src=p+'://platform.twitter.com/widgets.js';fjs.parentNode.insertBefore(js,fjs);}}(document, 'script', 'twitter-wjs'); Un article de Jérémy Renchy La crainte du chef d’entreprise de devoir gérer un congé maternité dans son établissement, constitue souvent un frein au recrutement de mères de famille ou de femmes en âge de le devenir. En effet, le déroulement d’un congé maternité est globalement méconnu des dirigeants d’entreprise. Désorganisation, démotivation, coût : les arguments des employeurs sont-ils fondés ? Carré RG fait le point. […]
Pour le remboursement des frais engagés avant la création, il est essentiel de bien respecter les obligations de forme imposées. Il est également fortement conseillé de s’y prendre à temps le plus tôt possible sans laisser de retard s’installer !
Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise individuelle pour la fin d’année 2016. Avant cela, je souhaite faire l’acquisition d’un véhicule utilitaire. Quel est le délai pour ensuite le faire rembourser par mon entreprise ?
Merci d’avance.
Cordialement.
J.B.
Bonjour,
En entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est confondu avec votre patrimoine professionnel, vous pourrez donc vous rembourser quand la structure aura la trésorerie suffisante.
Bonjour, ayant lu plusieurs articles,
je voudrais m’assurer que les frais engagés dans le cadre d’une SAS
ne peut pas être imputé à la SAS s’ils sont vieux de plus de 6 mois (je ne trouve pas cette info ailleurs).
J’ai déposé une marque il y a 12 à 14 mois à l’INPI pour un cout d’environ 300 € et j’ai également des frais de noms de domaine et d’hebergement du site ainsi que des cartes de visites.
Monsieur, dans la mesure où ces frais concernent directement la société sans doute possible, la déduction fiscale peut être admise. Le mieux est de vous rapprocher de votre SIE afin d’obtenir un rescrit fiscal.
Bonjour,
Je suis actuellement en profession libérale en Auto Entreprise depuis 2014.
Je souhaite opter pour le régime réel d’imposition ( EI). L’URSSAF m’a indiqué que ce passage sera effectif au 1/1/2017.
Est-ce que certaines dépenses faites d’ici cette date pourront être prises en compte dans ma comptabilité future? Je pense par exemple à achats type imprimante, dictaphone,etc…
En vous remerciant
Bonjour,
Dans la mesure où ces frais ont été engagés pour l’autoentreprise, vous ne pourrez pas les reprendre sur l’EI.
Bonne journée,
Monsieur. nous avons mon fils et moi même crée une SCI , il y a de cela plusieurs années , à présent ,nous avons descidé de construire un batiment commercial ,concernant les travaux de la construction peut-on se faire rembourser la TVA , et comment merci
En cours de creation je me suis former depuis 2 ans pour exercer ma nouvelle activité, est il possible de se faire rembourser les actions de formation régler avant la constitution de la société ( 2ans avant 2 formations payées par associés 2 associés)
Bonjour,
Si les frais sont directement liés à la création de la structure et que leur engagement n’a rien de personnel, ils sont a priori déductible. Leur engagement étant très lointain, le mieux est de contacter directement votre service des impôts pour avoir la réponse fiable de ce qu’admet en déduction votre contrôleur fiscal.