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Obtenir un diagnostic immobilier pour vendre ou louer un bien

Le diagnostic immobilier est un contrôle local (d’habitation ou de commerce par exemple) réalisé par un professionnel qui permet de constituer un Dossier de Diagnostiques Techniques qui doit être remis au loueur ou à l’acheteur de votre bien, au plus tard au moment de la signature. Vous trouverez dans cet article quelques informations importantes concernant cette démarche.

Les diagnostics obligatoires

Propriétaires ou bailleurs, la loi impose de présenter un diagnostic immobilier complet lors d’une transaction. Ces diagnostics permettent avant tout d’assurer la sécurité mais de protéger la santé des biens, des personnes et de l’environnement notamment. Il est important de noter qu’en fonction du type de bien, de la date de construction ou encore de la localisation, les diagnostics à présenter ne seront pas les mêmes. Nous vous conseillons de prendre contact avec un professionnel pour déterminer en amont les diagnostics à effectuer.

Dans le cadre d’une location, les diagnostics à fournir obligatoirement sont :

  • Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE : isolation thermique et charges de chauffage ;
  • L’état des risques naturels et technologiques : risque de séisme, radon ou pollution du sol ;
  • Le constat des risques d’exposition au plomb ;
  • L’état de l’installation électrique et de gaz ;
  • Et à partir de juin 2020, l’information sur les nuisances sonores aériennes.

Il est important de souligner que le diagnostic amiante peut être demandé par le locataire à tout moment, il est donc impératif de le faire également, même si vous n’êtes pas tenu de le lui fournir avec le reste du dossier.

Qui peut faire un diagnostic ?

La seule personne habilité à effectuer un tel diagnostic d’un bien immobilier est un diagnostiqueur professionnel. Depuis novembre 2007, les diagnostiqueurs immobiliers doivent se faire certifier par un organisme indépendant et accrédité par le Comité Français d’Accréditation. A l’issue de sa formation pour devenir diagnostiqueur immobilier, celui-ci reçoit une certification attestant de ses compétences pour la réalisation des diagnostics réglementaires.

Le coût d’un diagnostic

Pourtant obligatoires, les diagnostics immobiliers ne sont soumis à aucune réglementation en matière de tarification en France. Chaque diagnostiqueur, franchisé ou indépendant, est libre de pratiquer les tarifs qu’il souhaite. Afin de permettre aux consommateurs de se repérer, des diagnostiqueurs certifiés ont établi des grilles tarifaires à travers des enquêtes. Ainsi, le prix moyen d’un diagnostic amiante varie entre 70 et 150 euros, tandis qu’un diagnostic plomb oscille entre 90 et 300 euros en fonction de la superficie par exemple. Plusieurs plateformes permettent de faire des devis en ligne afin de comparer les tarifs et d’opter pour celui qui vous conviendra le mieux.

La durée de validité du diagnostic

Obligatoires ou optionnels, tous les diagnostics immobiliers ont une durée de validité à respecter. Si la date est expirée, le notaire se verra contraint de refuser le dossier. Par exemple, les diagnostics plomb et amiante sont illimités si négatifs. Le diagnostic de performance énergétique est, quant à lui, valable 10 ans. En revanche, à titre d’illustration, le diagnostic électricité est valable 3 ans dans le cadre d’une vente et 6 ans dans le cadre d’une location. Soyez donc attentifs à tous ces éléments avant d’apposer votre signature à la fin du contrat.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts comptables pour effectuer vos démarches pour constituer votre dossier de vente ou de location.

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