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Un article de Jérémy Renchy
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Un contrôle fiscal ne peut plus être exercé une fois les délais de prescription dépassés. Quels sont les délais en matière de prescription fiscale ? Comment s’appliquent-ils ? Les délais de prescription de contrôle fiscal peuvent être prolongés ? Carré RG fait le point.
Pourquoi une prescription fiscale ?
Chaque contribuable doit déclarer, tous les ans, l’ensemble de ses revenus à l’administration fiscale pour que l’impôt soit calculé. Il se peut ensuite que l’administration fiscale opère des contrôles sur les déclarations qui lui été envoyées pour vérifier la réalité de ces revenus. Cependant elle ne peut pas agir indéfiniment, elle a un certain délai à respecter pour contrôler une période d’imposition suspecte. On parle alors de prescription fiscale ou de délai de reprise, qui correspond à un délai au-delà duquel l’administration fiscale n’aura plus la possibilité de rectifier les déclarations de revenus du contribuable et procéder à un redressement fiscal. C’est donc pendant ce délai que l’administration fiscale peut procéder à des contrôles et demander des rectifications sur des défauts ou des erreurs détectés. Une fois ce délai passé, l’Administration ne peut, en principe, plus agir.
Délais de prescription fiscale : le principe
Le délai de reprise est en général de 3 ans. Ainsi pour connaître les années pour lesquelles vous ne pourrez plus être redressé, il vous faut remonter trois ans au plus tôt. Le contribuable peut être contrôlé, voire redressé, sur ces trois dernières années. Au-delà, il peut échapper aux contrôles et redressements.
Exemple : les revenus de l’année N peuvent faire l’objet d’un redressement jusqu’au 31 décembre N+3. Pour vos revenus de 2014 (déclarés en 2015), l’administration fiscale peut vous réclamer un supplément d’impôt jusqu’au 31 décembre 2017.
Exemple : les revenus de l’année N peuvent faire l’objet d’un redressement jusqu’au 31 décembre N+3. Pour vos revenus de 2014 (déclarés en 2015), l’administration fiscale peut vous réclamer un supplément d’impôt jusqu’au 31 décembre 2017.
Délais spéciaux
Pourtant, ce délai général de reprise peut être prolongé dans certains cas :
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- en cas d’agissements frauduleux (omissions ou insuffisances d’imposition). Dans ces cas-là, l’administration fiscale disposera d’un délai supplémentaire pouvant aller de 1 à 10 ans : « jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui a clos l’instance et, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article 170 du LPF);
- Le délai peut aussi être interrompu, principalement par la notification d’une proposition de rectification. L’administration disposera alors d’un nouveau délai d’une durée égale à celui interrompu pour établir l’imposition.
- En cas de déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (déficits agricoles, déficits fonciers..), ce déficit est soustrait directement sur le revenu total de la même année. Si ce revenu total n’est pas suffisant pour que la soustraction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté sur le revenu total des années suivantes, jusqu’à la sixième année.
Exemples : Si un contribuable a subi, au cours de l’année N, un déficit de 8 000 € provenant d’une profession commerciale mais que ses revenus d’autres sources s’élèvent à 50 000 €.
Alors le revenu global de l’année N sera ainsi égal à : 50 000 € – 8 000 € = 42 000 €.
Mais au contraire, si un contribuable, pour la même année N, connait un déficit qui atteint la somme de 60 000 € alors que le total de ses revenus des autres sources n’est que de 10 000 € alors
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- il ne sera pas imposable cette année-là puisque le revenu est négatif : 10 000 € – 60 000 € = – 50 000 € ;
- la partie non imputée du déficit, soit les 50 000 €, sera reportée sur le revenu global de N + 1. Si ce dernier revenu est lui-même insuffisant pour en absorber l’intégralité, le reliquat sera imputé sur le revenu global de N + 2 et ainsi de suite, le cas échéant, sur les revenus des années N + 3, N + 4, N + 5 et N + 6 (inclus).
Mais aucune déduction ne pourra plus être opérée sur les revenus des années N +7, le délai de six ans préalablement fixé étant alors expiré.
En conclusion, si des omissions sont constatées par l’Administration fiscale, des insuffisances, ou des erreurs d’imposition, elles peuvent être corrigées par l’Administration, mais, sauf cas particuliers, ce délai de reprise est limité à trois ans.
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