Fait générateur
Qu’est-ce que c’est ?
Définition
Il s’agit de l’évènement pour lequel un assujetti devient redevable envers l’impôt observé.
Exemple
Le fait générateur de la TVA collectée sur les ventes de biens se passe à la réception de la facture, et à l’exécution de la prestation pour la TVA collectée sur les prestations de services.
Une distinction sera faite entre les prestations de services en matière d’exigibilité seulement.
