Qu’est ce que la réserve légale ? Quelles sont les obligations liées à la réserve légale ? Il y a-t-il une limite à la réserve légale ?
La réserve légale est un compte de réserve dans lequel les sociétés commerciales sont légalement tenues d’alimenter chaque année en versant 5% du bénéfice distribuable de l’exercice. Cette affectation est due chaque année jusqu’à ce que la limite de 10% du capital soit atteinte. Cependant, la limite de 10% du capital social peut être revue à la hausse statutairement. Cette réserve renforce les capitaux propres et donc les garanties auprès des créanciers et partenaires.