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L’impôt sur les sociétés (IS)

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Liens utiles

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L’IS est dû directement par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés contrairement à celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Comment calculer l’impôt sur les sociétés ? Qui paie l’impôt sur les sociétés ? Carré RG fait le point.

Qui paie l’IS ?

 Seules les sociétés dîtes « de capitaux » par opposition aux sociétés dites « de personnes » sont assujetties à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit donc principalement des Sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), sociétés en commandite par actions (SCA), et les sociétés d’exercice libéral. Certaines sociétés qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations à but lucratif peuvent être soumises à cet impôt sur option.

Taux d’impôt sur les sociétés (IS)

 Taux de droit commun

 Depuis 1993, le taux de l’IS de droit commun est fixé à 33 1/3% (33,33…%).

 Taux réduit des PME

 Certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 %, dans la limite de 38 120€ de résultat et sous certaines conditions cumulatives :

  • Chiffre d’affaires HT inférieur à 7 630 000 € ;

  • Avoir un capital entièrement libéré ;

  • Capital détenu pour au moins 75% par des personnes physiques.

 Contribution sociale additionnelle

 Les sociétés dont le montant de l’IS excède 763 K€ sont redevables d’une contribution sociale de 3.3% assise sur le différentiel « IS du » – 763 000€.

 Comment passer du résultat comptable au résultat fiscal ?

 Le résultat de l’exercice d’une entreprise est déterminé à l’aide d’un compte de résultat faisant apparaître les produits acquis et les charges engagées en contrepartie au titre d’un même exercice. Toutefois, le résultat comptable déterminé en prenant en compte les règles du droit comptable est très souvent différent du résultat fiscal qui se fie aux dispositions du code général des impôts. Il convient donc de faire un retraitement du résultat comptable pour réintégrer (déduire) les charges prises en compte en comptabilité mais non acceptées en fiscalité (charges non déductibles).

 Résultat fiscal = résultat comptable +réintégrations extracomptables –déductions extracomptables

 Calcul de l’IS

 L’IS est calculé sur le résultat fiscal de la société, par application d’un taux d’imposition.

Exemple d’une PME réalisant un Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) de 65 000€.

RCAI

65 000 €

IS 15%

5 718 €

(38 120 x 15%)
IS 33,33%

8 960 €

(65 000 – 38 120) *33,33%
Résultat net

50 322 €

Exemple d’une société réalisant un Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) de 4 750 000€.

RCAI

4 750 000 €

IS 15% – €
IS 33,33% 1 583 333 € 4 750 000 *33,33%
CSIS – 3,3% 27 071 € (1 583 333 – 763 000) x 3,3%
Résultat net

3 139 596 €

Les acomptes d’IS

 Toute société doit calculer et verser des acomptes d’Impôt sur les sociétés si elle répond aux critères suivant :

  • Etre soumise à l’IS ;
  • Avoir versé plus de 3 000€ d’IS l’année précédente.

Les acomptes sont dus au trimestre, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre et doivent être payés et déclarés par voie électronique. (www.impots.gouv.fr)

A noter que le premier acompte est généralement basé sur l’avant dernier exercice clos, et régularisé lors du paiement du deuxième acompte.

Il est possible, en le justifiant, de moduler les acomptes d’IS. Attention toutefois, car une sous-estimation du montant entraine une majoration de l’ordre de 5% de la différence restant due.

 

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