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23/10/2014 – Honoraires des Notaires : vers un encadrement des tarifs

Les notaires pourraient voir leurs honoraires, aujourd’hui fixés par la loi, gagner en souplesse avec l’établissement de prix plafond et de prix plancher.

1 – LE CONTEXTE
2 – L’ARTICLE
3 – LA RÉACTION

LE CONTEXTE

Notre ministre de l’économie, Emmanuel Macron, dans sa lutte pour la mise en concurrence des professions réglementées suggère la mise en place d’une relative souplesse dans les honoraires avec l’établissement d’un cadre (plafond et plancher) pour la fixation des honoraires des notaires.

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L’ARTICLE

Morceaux choisis

Bercy souhaite mettre en place un « corridor tarifaire », comme l’a appelé Emmanuel Macron, qui laisserait le notaire libre de fixer ses honoraires entre un tarif plafond et un tarif plancher. Ce mécanisme a un double avantage : sans libéraliser totalement la formation des prix, et donc en conservant une forme de réglementation qui cadre les pratiques tarifaires, il laisse une marge de manœuvre aux professionnels concernés pour faire varier leurs honoraires et ainsi faire jouer la concurrence. Si un notaire considère que tel type de vente immobilière lui est familier, et donc lui demande moins de travail qu’une autre, il pourra proposer un prix moindre. Ce « corridor tarifaire » ne s’appliquerait toutefois pas à l’ensemble des actes. Certaines transactions immobilières pourraient conserver un tarif proportionnel.

Le ministre a aussi été interrogé sur la libre-installation des notaires. Là aussi, le scénario définitif n’est pas encore écrit, mais Emmanuel Macron a dit très clairement que le système actuel était « malthusien ». Pour mémoire, 17 nouvelles études seulement ont été créées l’an dernier.Emmanuel Macron sait qu’il touche là un point sensible qui divise la profession entre les plus jeunes notaires, favorables à la libre installation, et les notaires déjà installés, peu enclins à partager les fruits de leur activité. Face à une profession habituellement très unie, le jeune ministre n’a pas manqué de souligner ce conflit générationnel.

Source : Les Echos.
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LA RÉACTION de Jérémy Renchy

Tout ça pour ça ! Pourquoi cette loi, si elle est adoptée ne changera rien, ou pas grand chose :

  • Les honoraires du notaire représentent environ de 10% à 25% des frais payés lors de l’achat d’un bien immobilier ancien. Le reste revient à l’état.
  • Pourquoi ne pas instaurer une libre concurrence et ne mettre ni plafond ni plancher ? Les ententes entre notaires devraient voir le jour.
  • Le manque de transparence sur les honoraires est un fait. Irez vous comparer les prix ? Et les prestations ?

 

One Response

  1. Mr Suisse dit :

    Ce blog est un vrai succès, vos articles sont très variés

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