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Distribution de dividendes

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Le bénéfice net n’a que deux affectations possibles: soit le réinvestissement dans la sociétésous forme d’autofinancement, soit sa distribution aux actionnaires sous forme de dividendes ou de rachat d’actions, voire de réduction de capital. Qu’est-ce qu’un dividende ? Quelle est la procédure pour la distribution de dividendes ?

Qu’est-ce qu’un dividende?

 Le dividende est la part du bénéfice distribuable attribuée aux actionnaires en rémunération de leurs apports dans le capital de la société. Il représente une affectation possible des flux de trésorerie disponible de la société. A ce titre il ne peut être supérieur au bénéfice distribuable de celle -ci. On distingue deux types de dividendes :

– le premier dividende : aussi appelé intérêt statutaire, il est calculé au prorata temporis en appliquant un taux spécifié dans les statuts, sur la fraction libérée des actions et parts sociales ;

– le deuxième dividende : décidé par l’AGO, il est calculé sur la partie du résultat net non affectée aux réserves légales et intérêts statutaires.

 Pourquoi les sociétés choisissent-elles de verser les dividendes?

 Les dividendes versés sont fixés par la société et varient d’une année à l’autre. Outre le fait que les actionnaires doivent recevoir la contrepartie de leur effort d’apport de capitaux, la distribution de dividende se justifie aussi par le fait que les investisseurs sont attirés par les sociétés qui versent d’importants dividendes à ses actionnaires. Sur les marchés, les investisseurs traduisent le versement des dividendes aux actionnaires comme la preuve d’une bonne santé économique et financière de la société.

 Quels sont les conditions de distribution de dividendes?

 La répartition du bénéfice doit être faite dans le respect:

-des conditions de fonds : l’Assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes de l’exercice et le projet de répartition des bénéfices dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Il est tenu de distribuer les dividendes uniquement s’il existe un bénéfice distribuable.

-des conditions de formes : la répartition s’appuie sur des règles légales et statutaires.

Afin de respecter les obligations légales, les sociétés doivent affecter chaque année une réserve légale correspondant à 5 % du bénéfice net de l’exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve est égale à 10% du capital social.

Il existe aussi des réserves prévues dans les statuts lors de la constitution de la société. Il s’agit des réserves statutaires dont les règles de calcul sont propres à chaque société.

Une fois les conditions de fonds et de forme respectées les dividendes seront distribués en respectant les consignes figurant dans les statuts (intérêts statutaires) et définies par l’Assemblée générale ordinaire ( superdividendes).

 Comment s’effectue la détermination du dividende?

 Les dividendes sont calculés sur la base du bénéfice distribuable selon le cheminement suivant :

Bénéfice net de l’exercice N

– Report à nouveau débiteur de l’exercice précédent (perte des exercices antérieurs)

– Dotation à la réserve légale

– Dotation à la réserve statutaire

+ Report à nouveau créditeur (part du bénéfice de l’exercice N-1 dont l’affectation est différé sur N)

= BENEFICE DISTRIBUABLE (part de bénéfice que l’AGO à le droit de distribuer aux actionnaires):

– Réserves facultatives

– Dividendes

Report nouveau de l’exercice N sera imputé à la distribution du bénéfice de l’exercice N+1

= 0

 Modalité de paiement des dividendes

Après avoir approuvé les comptes l’AGO statue sur l’affectation du résultat. Toutefois il est possible d’attribuer un dividende avant la tenue de l’Assemblée générale. En effet la société peut suivre la procédure d’acompte sur dividendes.

les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l’Assemblée générale ordinaire. A défaut il peut être définit par :

  • le conseil d’administration ou le directoire dans les SA;

  • le gérant dans les SARL;

  • le président ou les dirigeants habilités à le faire selon les clauses statutaire dans les SAS.

L’approbation des comptes de l’exercice par l’AGO, la constatation de l’existence du bénéfice distribuable et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ont pour effet de donner à ceux-ci un droit de créance sur les dividendes qui même si la date n’est pas encore fixée ne peut être supprimé.

Les dividendes sont généralement payés en espèces en une seule fois dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice.

Les prélèvements sociaux et prélèvement libératoires sont retenus par la société au moment du paiement.

Les statuts des sociétés par actions peuvent prévoir la faculté pour l’Assemblée d’accorder une option pour le paiement en actions à condition que le capital soit entièrement libéré.

Traitement comptable des dividendes

Comptabilisation affectation de résultat

  • si le report à nouveau N-1 est bénéficiaire;

N°compte

Libellé

Débit

Crédit

110

Report à nouveau (N-1) solde créditeur

X

120

Résultat de l’exercice – bénéfice

X

1061

Réserve légale

X

1063/64/68

Autres réserves

X

110

Report à nouveau (N) solde créditeur

X

457

Associés, dividendes à payer

X

  • si le report à nouveau N-1 est déficitaire

N°compte

Libellé

Débit

Crédit

120

Résultat de l’exercice – bénéfice

X

119

Report à nouveau (N-1) solde débiteur

X

1061

Réserve légale

X

1063/64/68

Autres réserves

X

110

Report à nouveau (N) solde créditeur

X

457

Associés, dividendes à payer

X

  • Si il s’agit d’une perte

N°compte

Libellé

Débit

Crédit

119

Report à nouveau (N-1) solde débiteur

X

129

Résultat de l’exercice – perte

X

  • Au paiement des dividendes

N°compte

Libellé

Débit

Crédit

4571

Associés, dividendes à payer

X

442

État impôt taxe recouvrable sur tiers

X

512

ou 455

Banque

État impôt taxe recouvrable sur tiers

X

Incidence sur le bilan et la trésorerie

PASSIF

Avant la répartition bénéfice N

Après la répartition

Réserve légale

Réserves facultatives

Report à nouveau

Résultat de l’exercice

..

Associés, dividendes à payer

X

Y

RAN (N-1)

Bénéfice net comptable

0

X + réserve de l’exercice N

Y+ réserve de N

RAN (N)

0

Dividendes

 La trésorerie diminuera lors du paiement des dividendes aux associés.

 

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