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Emploi de personnes handicapées : quelles obligations pour les entreprises ?

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Liens utiles

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L’obligation de salarier au sein des entreprises des personnes handicapées trouve son essence dans deux textes : la loi « RÉVOLUTION » du 10 Juillet 1987 qui prône le principe d’obligation d’emploi à travers l’AGEFIPH et la loi « HANDICAP » du 11 février 2005 qui réaffirme deux principes clés à savoir celui de la compensation et celui de la non-discrimination.

L’obligation d’emploi : un principe de 1987

Depuis la loi de 1987, les entreprises ayant 20 salariés et plus sont obligées d’employer un quota d’au moins 6 % de personnes handicapées de leur l’effectif total.

[message type=”info”]Le calcul doit être arrondi à l’unité inférieure.[/message]

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Effectif total
Nombre de personnes handicapées
< 20
0
De 20 à 33
1
De 33 à 49
2
De 50 à 66
3
De 67 à 83
4
De 84 à 99
5

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La contribution à l’AGFIPH

L’Association de GEstion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées a été instituée à la suite, par la loi du 10 juillet 1987 pour gérer les contributions des entreprises qui ne respecteraient pas cette loi. Cette redistribution est répartie en fonction d’une contribution par SMIC horaire et par unité de personne handicapée manquante. Ainsi chaque entreprise paiera une contribution comprise entre 400 et 600 fois le SMIC horaire par contribution manquante. Celles qui n’auraient pas changé leur politique d’insertion des personnes handicapées devront s’acquitter d’une contribution égale à 1500 fois le SMIC horaire par unité manquante (soit 14 415€ en Janvier 2015).

La Loi HANDICAP et le principe de “COMPENSATION”

Cette loi vise le respect de « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapées ». Le principe de compensation est une règle qui recherche l’égalité de tous les travailleurs handicap au travail notamment la formation et l’accompagnement, ce qui permettra d’adapter et d’améliorer les conditions d’accès à l’emploi des personnes handicapées.

La Loi HANDICAP et le principe de “NON-DISCRIMINATION”

Le principe de non-discrimination assure dans le même sens le traitement équitable envers toutes les personnes et les entreprises qui auront besoin d’appui. Elle vise notamment le respect des égalités de droits et de chances des personnes handicapées par rapport à l’accessibilité généralisée et le maintien de l’emploi au cours de leur parcours professionnel.

Les personnes pouvant être reconnues comme handicapée

Pour la première fois, la loi du 11 février 2005 donne une définition du travailleur handicapé : “Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique”.

Toutefois, présenter une déficience ou des problèmes de santé ne suffit pas pour être reconnu comme personne handicapée. Les personnes faisant partie des catégories présentées ci-après sont reconnues personnes handicapées :

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  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
  • Les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Les titulaires de la carte d’invalidité,
  • les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

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