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Création de société : fin de l’obligation d’enregistrement des statuts auprès des impôts

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Depuis le 1er juillet 2015, les créateurs d’entreprise n’ont plus l’obligation d’envoyer leurs statuts aux Impôts.

Fin de l’obligation d’enregistrement des statuts

La Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit dans son article 24 la suppression de l’obligation pour les constitutions de sociétés de faire enregistrer leurs statuts auprès du Services Impôts Entreprises (SIE) dont elles dépendent dans le mois suivant leur date de signature (CGI art. 635, 1-5° modifié) .

Cette mesure de simplification qui évite aux entreprises l’envoi d’un courrier et lui fait donc économiser environ 15 minutes de temps ainsi que 2 timbres à 5 euros est en place depuis 01/07/2015.

Comment procéder à l’enregistrement des statuts ?

Pour celles et ceux qui souhaitent tout de même recevoir un exemplaire avec le cachet de leur centre des impôts, sachez qu’il est toujours possible de procéder à l’enregistrement des statuts.

Pour cela, vous pouvez procéder par courrier (envoyer au SIE au moins 2 exemplaires des statuts originaux signés, avec une lettre de retour pré timbrée). Le délai est d’environ 3 semaines.

Vous pouvez également déposer vos exemplaires de statuts au centre des impôts qui les traitera en 2-3 jours.

Sources : Légifrance
LocaliserLocaliser le SIE dont vous dépendez

 

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