Prêt entre entreprises : ce que prévoit la loi

Jérémy Renchy Business 17 juin 2019 | 0

Depuis 2015, les établissements bancaires n’ont plus le monopole en matière de prêts aux entreprises. Vous avez un besoin de trésorerie passager, vous pouvez désormais faire appel à vos partenaires commerciaux pour vous financer, il s’agit du prêt entre entreprises, légal mais encadré par l’article 167 de la loi Macron de 2015. A noter qu’il peut s’agir de prêts « gratuits ».

Afin d’éclaircir vos idées sur la question, nous procéderons en 3 étapes, à savoir quels sont les acteurs concernés par cette loi, comment justifier un certain lien économique obligatoire, et enfin, quelles sont les conditions de souscription d’un prêt entre entreprises ? Carré RG vous renseigne.

Prêt entre entreprises : qui est concerné?

Vous souhaitez aider (ou vous faire aider) dans le cadre d’un financement de votre activité sans recourir au système bancaire classique. C’est désormais possible. En effet, selon l’article 167 de la loi Macron, les sociétés sont éligibles au prêt entre entreprises. Qui est concerné :

Les sociétés créées sous une des formes juridiques suivantes:

Les SARL/EURL
Les SAS/SASU
Les SA
Les SCA

Faisant appel à un commissaire aux comptes :

En effet, ces sociétés doivent faire appel à un commissaires aux comptes pour la vérification et certification de leurs comptes.

Répondant aux critères de taille suivants :

Microentreprises
Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ;

Les conditions d’un crédit inter-entreprises

Le prêt inter-entreprises doit respecter des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond

– Les deux entités sont liées économiquement (voir infra) ;
– Le prêteur doit présenter une « bonne santé » économique ;
– Le prêt réalisé par l’entreprise « prêteuse » doit relever d’une activité accessoire et non principale ;
– Le crédit ne doit pas être supérieur à 2 ans ;
– Les financements sont limités à un plafonnement selon la taille de l’entreprise « prêteuse ».

Les conditions de forme

Un décret récemment rédigé datant du 22 avril 2016 renforce davantage le prêt inter-entreprises, notamment sur la manière de procéder :
– Le crédit inter-entreprises doit être rédigé au sein même d’un contrat signé par les deux parties concernées et suivre les règles relatives au régime des conventions réglementées ;
– Un rapport de gestion rédigé par la société prêteuse doit obligatoirement mentionner les montants consentis à être accordés et doit faire l’objet d’une attestation d’un commissaire aux comptes.

Comment justifier le lien économique lors d’un prêt entre entreprises?

Deux entités sont liées économiquement lorsqu’elles répondent aux définitions suivantes (article R511-2 du code des assurances) :
– Lien commercial : l’entreprise prêteuse est cliente de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe. Dans ce cas, le client doit avoir acheté lors du dernier exercice clos au moins 500 000 euros ou avoir généré au moins 5% du chiffre d’affaires du fournisseur ;
– Lien de sous-traitance : l’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse ou d’un membre de son groupe agissant en qualité d’entrepreneur principal, de sous-traitant ou de maître de l’ouvrage ;
– GIE Les deux entreprises appartiennent à un même GIE (groupement d’intérêt économique) ;
– Lien de projet : L’une des deux entreprises a bénéficié au cours des deux derniers exercices ou bénéficie d’une subvention publique dans le cadre d’un même projet associant les deux entreprises ;
– Lien de marché public ou contrat privé : Les deux entreprises sont membres d’un même groupement attributaire d’un marché public ou d’un contrat privé ;

Quels est le plafonnement des prêts entre entreprises?

L’article R511-2-1-1 du code monétaire et financier prévoit un double plafonnement afin d’encadrer le recours au prêt entre entreprises ;

Le montant global des prêts accordés

Le montant des prêts accordés doit être inférieur aux deux montants suivants :
– 50 % de la trésorerie nette (ou 10 % en cas de consolidation) ;
– 10 millions d’euros pour une PME

Le montant du prêt accordé à une entreprise

Le prêt accordé par une Enterprise à une autre au cours d’un même exercice comptable doit respecter une des deux limites suivantes :
– Jusqu’à 10 000 euros de prêt : 25 % du plafond global défini ci-dessus
– Au-delà de 10 000 euros : 5 % du plafond global défini ci-dessus

Conclusion : le prêt entre entreprises reste limité et (trop?) encadré

Bien que l’article 167 de la loi Macron ait ouvert une possibilité de contracter avec un nouveau partenaire financier, d’entreprise à entreprise, la marge de manœuvre reste encadrée et très limitée. En effet, les emprunts requièrent une trésorerie disponible très importante de la part de l’entreprise prêteuse. De plus, cette opération de prêteur-emprunteur est fortement surveillée juridiquement et financièrement parlant, par un commissaire aux comptes, et la justification du lien économique liant les deux entreprises est nécessaire.

Étant donné que le prêt est limité à une durée maximum de 2 ans et qu’il est destiné à des entreprises de petite ou moyenne taille, l’option d’une potentielle levée de fond est alors peut-être à envisager. Pensez notamment aux « Business Angels » si vous cherchez un partenaire économique sur une durée plus grande, de 5 à 7 ans, pour développer votre projet.

Sources | Economie.gouv
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