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Déduction de charges sur votre société : attention à la requalification en acte anormal de gestion

   Fiscalité Gestion    28 mars 2016  |  2

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Liens utiles

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Frais de représentation (costume, coiffeur, etc…), embauche fictive d’un membre de la famille, prime excessive perçue, cession à une valeur différente de la valeur du marché, etc… certains actes constituent des infractions dès lors qu’ils sont qualifiés d’acte anormal de gestion. L’acte anormal de gestion est interdit par la loi et par conséquent son accomplissement est passible de sanctions pour votre entreprise ainsi que pour le bénéficiaire de ces opérations. Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion ? Quels actes constituent des actes anormaux de gestion ? Quelles sont les sanctions d’un acte anormal de gestion ? Carré RG fait le point.

Acte anormal de gestion : définition

Un acte anormal de gestion correspond à une opération de gestion effectuée par l’entreprise au profit d’un de ces dirigeants ou d’un tiers. Ce qui rend cet acte « anormal » est que sa réalisation n’est pas faite dans l’intérêt économique de la société. Toutefois pour qu’un acte de gestion soit qualifié d’anormal, l’administration fiscale doit pouvoir le prouver tout en prenant en compte le principe de non-immixtion dans la gestion de l’entreprise.

Dans les faits, certains actes sont d’une nature « anormale » évidente alors que d’autres peuvent, de façon indirecte être réalisés dans l’intérêt économique de la société. L’administration fiscale recherche les actes anormaux de gestion, mais ne peut sanctionner une entreprise si sa décision n’a pas contribué à réaliser un profit maximal. Ce critère de dépense effectué pour l’intérêt économique et commerciale de l’entreprise permet, dans la plupart des cas, à l’administration fiscale de qualifier l’acte de gestion anormale ou non. Bien évidemment si l’opération est requalifiée d’acte anormal de gestion, l’entreprise encourt des sanctions.

Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion ?

Les actes anormaux de gestion se distinguent entre ceux conclus par l’entreprise avec un dirigeant et ceux conclus avec un tiers.

Acte anormal de gestion conclu dans l’intérêt personnel du dirigeant

La majorité des actes anormaux de gestion sont conclus par les dirigeants d’entreprise, dans leur propre intérêt.

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  • Déduction de frais de représentation (costume, coiffeur, manucure, parfum, …). Ces frais ne sont pas déductibles dans la mesure où ils constituent des dépenses personnelles ;
  • Rémunération excessives ;
  • Opérations réalisées dans un intérêt personnel ;
  • Les cessions d’actifs au dirigeant pour une valeur inférieure à la réalité du marché ;
  • Dépenses personnelles (tabac, frais de garde d’enfants, livres personnels, etc…).

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Acte anormal de gestion conclu dans l’intérêt d’un tiers

D’autres opérations peuvent constituer un acte anormal de gestion, dès lors qu’elles ne sont pas engagées dans l’intérêt de la société. Il s’agit notamment :

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  • D’un abandon de créances injustifiées (un tiers se voit remettre un abandon de créances sans justification économique apparente) ;
  • D’actes sans contrepartie effective ;
  • D’actes effectués à un coût totalement inférieur ou supérieur au prix du marché ;
  • D’avances financières sans intérêt.

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[message type=”info”]La plupart du temps, le tiers a souvent un lien avec l’entreprise : associés communs, dirigeants cumulant des mandats de direction ou de conseil dans les 2 entreprises, etc… [/message]

Acte anormal de gestion : les sanctions

Avant de parler des sanctions, qui fait naître la notion de risque, voyons le gain, qui motive un dirigeant à effectuer cette opération.

[message type=”simple” bg_color=”#EEEEEE” color=”#333333″]Exemple

EXEMPLE : Un gérant de SARL s’est offert, sur le compte de la société et malgré les avertissements de son expert comptable, un set complet de frais de représentation pour aller voir ses clients, soit :
Un costume : 1 000€
Des chemises : 400€
Une paire de chaussures : 500€
Du parfum : 100€

Soit 2 000€ de biens passés en déduction.

Les avantages retirés par le dirigeant sont les suivants :
– Récupération de la TVA : 400€
– Economie d’IS : 667€
– Economie d’IR : environ 432€

Soit un total d’environ 1 500€.
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Sanction d’un acte anormal de gestion : le supplément d’IS

L’administration fiscale, en excluant les charges anormales va ainsi augmenter le bénéfice (ou réduire le déficit), contribuant ainsi à l’augmentation de l’IS normalement dû et donc au calcul d’un supplément d’IS.

[message type=”simple” bg_color=”#EEEEEE” color=”#333333″]Exemple

Dans le cas de notre gérant de SARL, il faudrait donc réintégrer les 2000€ de charges et payer un IS sur ces 2 000€, soit environ 667€.
[/message]

Sanction d’un acte anormal de gestion : la non déductibilité de la TVA

L’administration fiscale, en excluant les charges anormales va considérer qu’une récupération de TVA a été récupérée à tort, entraînant des intérêts de retard de 0,4 % par mois ainsi qu’une éventuelle pénalité pour mauvaise foi majorant l’imposition de 40% à 80%.

[message type=”simple” bg_color=”#EEEEEE” color=”#333333″]Exemple

Dans le cas de notre gérant de SARL, il faudrait donc rembourser la TVA, jusqu’à environ 1,5 fois le montant récupéré, soit 600€.
[/message]

Sanction d’un acte anormal de gestion : Impôt sur le revenu majoré sur distribution de bénéfices

L’administration fiscale considère que ces charges non déductibles correspondent à des distributions de bénéfices (dividendes). Ces dividendes seront donc imposés selon les règles de droit commun, à deux exceptions près :
– Une majoration de 25% de la sommes distribuée
– Une suppression de l’abattement de 40%

Comme pour la TVA, cette opération entraîne le versement d’intérêts de retard de 0,4 % par mois ainsi qu’une éventuelle pénalité pour mauvaise foi majorant l’imposition de 40% à 80%.

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Au-delà de ces sanctions qui peuvent représenter près du double de l’économie recherchée initialement, il convient de noter que ces agissements font courir un risque évident de contrôle fiscal à titre personnel..

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2 Responses

  1. Dépense personnelle ou charge de société : Coût X 3 dit :
    28 mars 2016 à 16 h 41 min

    […] Tweeter // Un article de Jérémy Renchy Difficultés de trésorerie, volonté de ne pas trop charger l’entreprise ou encore « respect » de ses associés, il arrive que certains dirigeants hésitent à passer des charges, normalement déductibles, en frais sur la société. Excès d’honnêteté ou erreur de débutant ? Dépense personnelle ou charge de société ? Carré RG fait le point. […]

    Répondre
  2. Délais de prescription en matière fiscale | Carré RG dit :
    28 mars 2016 à 22 h 16 min

    […] Dépense personnelle ou charge de société : Coût X 3 dans Déduction de charges sur votre société : attention à la requalification en acte anormal de gesti… […]

    Répondre

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