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Les mentions obligatoires sur une facture

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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Une facture est un écrit papier ou électronique établi par un commerçant afin de constater les conditions d’achats et de ventes de biens ou de services. Les règles en matière d’établissement des factures sont aujourd’hui fixées par l’article C. Com L441-3 et par les articles 289 et 289bis du CGI.

Rédaction des factures et mentions obligatoires

Une facture doit mentionner certains éléments, définis par le code général des impôts. Dans un premier temps, les factures sont rédigées dans la langue nationale et en double exemplaire. Une facture sera remise à l’acheteur et le deuxième exemplaire est à conserver par l’entreprise.

Les mentions obligatoires sont :

  • Nom ou la raison sociale du vendeur ou du prestataire
  • Nom ou la raison sociale du client
  • Leurs adresses
  • La date de délivrance ou la date d’émission de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation
  • La quantité et le libellé du bien ou du service
  • Le prix unitaire HT
  • Rabais, Remise et Ristourne ou escompte acquis à la date de la vente
  • Le taux de TVA
  • Le montant de la TVA à payer
  • Date à laquelle le règlement doit intervenir
  • Conditions d’escompte s’il a lieu
  • Taux de pénalité de retard
  • Mentions spécifique liée à certaines opérations : livraison intracommunautaire, exportation hors U.E.
  • Mentions relatives aux retards de paiement :“En application de l’article 441-6 du Code de commerce, tout règlement effectué au-delà du délai de paiement sera majoré d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement”.

Quelques particularités

  • Les autoentrepreneurs ou sociétés bénéficiant du régime de faveur de la franchise en base de TVA doivent faire apparaître la mention : “TVA non applicable, art. 293B du CGI”
  • Les EURL doivent indiquer la mention SARL et non EURL.
  • Les SASU doivent indiquer la mention SAS et non SASU.

Conclusion

La rédaction de la facture est importante pour les contrôles qui peuvent avoir lieu. L’entreprise doit conserver pendant 10 ans les factures émises et reçues.

 

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