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A quelle date doit-on payer ses cotisations URSSAF ?

Les employeurs sont tenus de déclarer leurs salariés et de reverser des cotisations et contributions sociales à l’URSSAF (part salariale et patronale). Mais quand doit-on payer l’URSSAF ? La date du versement des cotisations varie selon l’effectif de la société et la date de versement des salaires. L’effectif permet la détermination d’un paiement mensuel ou trimestriel et, en liaison avec la date de versements des salaires, il définit le jour d’exigibilité des cotisations (5,15 ou 25).

Comment définir l’effectif d’une société ?

Il s’agit de prendre en considération tous les établissements de la même société au 31 décembre N pour une application du 01/04 N+1 au 31/03 N+2. Pour les créations d’entreprises, il est retenu l’effectif au moment de la création de la société.

Tableau récapitulatif:

De 1 à 9 Salariés
De 10 à 49 salariés
>49 Salariés
>49 Salariés / paie décalée*
Janvier
15 Avril
15 Février
5 Février
25 Février
Février
15 Avril
15 Mars
5 Mars
25 Mars
Mars
15 Avril
15 Avril
5 Avril
25 Avril
Avril
15 Juillet
15 Mai
5 Mai
25 Mai
Mai
15 Juillet
15 Juin
5 Juin
25 Juin
Juin
15 Juillet
15 Juillet
5 Juillet
25 Juillet
Juillet
15 Octobre
15 Août
5 Août
25 Août
Août
15 Octobre
15 Septembre
5 Septembre
25 Septembre
Septembre
15 Octobre
15 Octobre
5 Octobre
25 Octobre
Octobre
15 Janvier N+1
15 Novembre
5 Novembre
25 Novembre
Novembre
15 Janvier N+1
15 Décembre
5 Décembre
25 Décembre
Décembre
15 Janvier N+1
15 Janvier N+1
5 Janvier N+1
25 Janvier N+1

*Versement de la paie entre le 11 et le 20 du mois suivant la période travaillée.

 

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