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L’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire pour une entreprise ?

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Jérémy Renchy

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Un article de Jérémy Renchy
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La souscription d’une assurance responsabilité civile est obligatoire pour certaines entreprises. Mais quelles activités sont concernées ? En quoi l’assurance responsabilité civile est-elle essentielle ? Pour qui est-elle facultative, et pourquoi ? Par ailleurs, que couvre l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Pour quelles entreprises l’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour les activités professionnelles réglementées. Il s’agit “d’activité ou d’un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ; l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d’exercice. »
Nous pouvons prendre comme exemple les experts-comptables ou encore les notaires, qui sont dans l’obligation de souscrire une Assurance Responsabilité Civile.

[message type=”warning”]Le professionnel qui, délibérément ne souscrit pas d’assurance responsabilité civile, alors qu’il en avait l’obligation, s’expose à être suspendu par son ordre professionnel. S’il continue à exercer malgré la suspension, il pourrait être poursuivi pour exercice illégal de sa profession.[/message]

Pour quels professionnels la souscription d’une assurance responsabilité civile est facultative ?

L’assurance responsabilité civile est facultative pour les professions non réglementées. Nous pouvons prendre comme exemple les artisans ou encore les commerçants. Cependant, elle est tout de même fortement conseillée.

Que couvre une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre votre société contre les dommages pouvant être causés par votre activité professionnelle. Pour engager votre responsabilité civile professionnelle, votre client, votre fournisseur ou encore un tiers doit avoir subi un préjudice résultant d’une faute de votre part.

 

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