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Un article de Sofiane Coly
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La Cour de cassation peut parfois nous donner des sueurs froides ! Eh oui ! Même les avocats ont leur go-pro embarquée, les figures sont bien de styles, mais elles n’en sont pas moins spectaculaires.
Il est acquis depuis de nombreuses années que les heures de délégation qui ne dépassent pas le crédit d’heures doivent être payées à échéance. Bien souvent, les employeurs se demandent s’ils ont le droit de demander à leurs représentants du personnel qu’ils indiquent ce qu’ils ont fait concrètement durant leurs heures de délégation.
Ainsi par exemple, si le salarié est allé aider un ami pour un déménagement, l’usage de ses heures de délégation est abusif, et l’employeur peut alors en demander le remboursement.
Ce qu’en dit la Cour de cassation
Très récemment, la Cour de cassation est venue nous dire, dans son langage :
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Cass, soc, 11 février 2015, n°13-22.973
«Attendu cependant que les dispositions susvisées, qui imposent à l’employeur de payer à l’échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d’indiquer sur la demande de l’employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures ;“
«Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors même qu’elle constatait le refus réitéré du salarié de préciser les activités exercées pendant les heures de délégation prises, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
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La langue française étant ce qu’elle est, l’interprétation peut parfois s’avérer bien complexe. Une lecture rapide pourrait nous permettre de conclure que l’employeur a le droit de demander au salarié qu’il justifie que ses activités rentrent bien dans le cadre de son mandat.
Ce qu’en conclut l’avocat
C’est là que l’expérience et la pratique d’un avocat intervient. Au fond, qu’a voulu nous dire notre Haute juridiction ? Rien de plus que ce qu’elle a toujours affirmé :
Les heures de délégation utilisées dans la limite du crédit d’heures doivent être payées à échéance. Si l’employeur veut les contester, il peut toujours demander des précisions sur l’emploi du temps à son représentant du personnel.
Au besoin, si la réponse n’est pas satisfaisante ou que ce dernier refuse d’en donner une, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir ces renseignements.
Pour se convaincre que ce n’est pas une nouveauté, on se référera par exemple à un arrêt déjà ancien :
Les heures de délégation utilisées dans la limite du crédit d’heures doivent être payées à échéance. Si l’employeur veut les contester, il peut toujours demander des précisions sur l’emploi du temps à son représentant du personnel.
Au besoin, si la réponse n’est pas satisfaisante ou que ce dernier refuse d’en donner une, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir ces renseignements.
Pour se convaincre que ce n’est pas une nouveauté, on se référera par exemple à un arrêt déjà ancien :
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Cass, soc, 8 juillet 1992, n°90-43.980 à 90-43.986
« Attendu, cependant que si l’employeur a l’obligation de payer à l’échéance normale le temps alloué pour l’exercice des fonctions de représentants du personnel, cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l’employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir à en apporter la justification ; que l’employeur a la charge d’établir devant les juges du fond, à l’appui de sa contestation, la non-conformité de l’utilisation de ce temps avec l’objet du mandat représentatif ; que dès lors, celui-ci était en droit de saisir la juridiction des référés, pour obtenir l’indication des activités litigieuses, préalablement à toute action au fond en contestation de conformité ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
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Procédure possible pour obtenir des informations sur l’emploi du temps des RP
Schématiquement, une procédure classique pourrait fonctionner de la manière qui suit :
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N |
Etape
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|---|---|
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1
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L’employeur demande au salarié des précisions sur son activité.
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2
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Le salarié répond ou non.
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3
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L’employeur estime que la réponse n’est pas satisfaisante ou le salarié ne répond pas. L’employeur saisit alors le conseil de prud’hommes en procédure d’urgence (référé) pour demander au salarié sous astreinte des précisions sur son emploi du temps.
|
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4
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L’employeur obtient les informations. Il doit alors démontrer en quoi les activités de son représentant du personnel ne rentraient pas dans le cadre de son mandat.
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Le langage parfois sibyllin des juges peut s’avérer trompeur, et il faut toujours prendre le temps d’analyser la décision.
